La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Falcone - page 5

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 12 novembre 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain le préfet des...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la convention d'arbitrage - Constatation - Défaut - Portée... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la Société nouvelle Del Arte la SNDA a pour activité la franchise d'un concept de restauration sous l'enseigne " Pizza Pasta Del Arte...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen suggéré par la défense : Attendu que les parts de la Société saumuroise de participations SSP sont détenues par les sociétés Les Terres Froides et Letra ; que M. Robert X..., cogérant de la société Les Terres Froides, a assigné celle-ci et la SSP pour voir prononcer leur dissolution ; qu'après que les défendeurs ont conclu au fond, la société Letra est intervenue...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a un caractère industriel et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI du Moulin de Nesles la SCI est propriétaire d'un moulin à eau sur la rivière de l'Yerres, occupé par M. X... ; que le syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Yerres le SIAVY a installé un clapet semi-automatique à la place de l'ancien déversoir du moulin ; que, se plaignant de ce que la présence d'un cadenas sur ce clapet les empêchait de réguler le niveau de...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Jury - Délibération -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir saisi de la contestation les juridictions administratives qui se sont déclaré incompétentes, M. X... a exercé devant la cour d'appel un recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats qui, après une première décision rendue en 1996, annulée par jugement d'un tribunal administratif, a, en 1998, prononc...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante huit heures ayant couru depuis la décision de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Portée... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction, saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du...