La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Falcone - page 12

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le délai de quinze jours de prolongation de la rétention peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Mandataire judiciaire - Désignation... ...M. Falcone...Sur le moyen unique : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que, les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Attendu que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ -... ...M. Falcone...Attendu que M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, une prestation compensatoire sous forme de rente de 6 000 francs par mois et, à compter du 13 octobre 1998, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 4 600 francs par mois ; que, saisie d'une demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 12 mars 1998, fixé à 3 500 francs le montant de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'aide personnalisée au logement - Définition... ...M. Falcone...Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à... ...M. Falcone...Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du code civil ; Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ; Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la tutelle...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Frais de justice - Tarif des frais - Frais de garde des scellés - Montant réglementaire -... ...M. Falcone...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 91, R. 92 5° et R. 147 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les premiers de ces textes fixent le montant des indemnités pour la garde des scellés ; Attendu que le 22 décembre 1998 un juge d'instruction a saisi 28 palettes de médicaments, représentant un volume d'environ 50 m3, appartenant à la société Laboratoires Augot et entreposées dans les locaux...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Reconnaissance -... ...M. Falcone...Sur le moyen unique : Attendu que le 3 octobre 1991, M. X... a fait l'objet d'une plainte simple le désignant comme l'auteur d'un délit ; qu'il a été mis en examen le 17 septembre 1996 et définitivement condamné par arrêt du 16 décembre 1999 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice en faisant valoir que le délai qui s'était écoulé entre le dépôt de la plainte et sa mise en examen n'était pas un délai...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...M. Falcone...Sur le moyen unique : Attendu qu'après résiliation de leur contrat, les sociétés Eiffage TP et Condotte d'Acqua les sociétés, auxquelles la société Lyon-Turin Ferroviaire LTF avait confié la construction d'une descenderie destinée au tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, ont demandé la désignation d'un expert à un juge des référés judiciaire ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt Paris, 17 juin 2005 d'avoir accueilli l'exception d'incompétence...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance... ...M. Falcone...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même code ; Attendu que M. Jean-Jacques X..., pris en sa qualité d'héritier de Gabriel X..., s'est pourvu en cassation le 26 janvier 2006 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse qui a débouté Gabriel X... et Mme Nelly Y..., son épouse, de leur demande dirigée contre l'agent judiciaire du...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Inaction du juge d'instruction... ...M. Falcone...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; Attendu que le 11 juin 1990 M. X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Mme...