La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 2

17-03-02-07-0130-02-05-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL HORSE BUSINESS à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à... ...M. Durand-Viel....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à la " mission intercommunale jeunesse " de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le Préfet du Val-d'Oise, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la " mission intercommunale jeunesse " de Bezons-Argenteuil a ét...

17-03-02-04-0136-01-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X à la mission intercommunale jeunesse de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le PREFET DU VAL-D'OISE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la mission intercommunale...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2003, l'expédition du jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel tendant à l'annulation de la décision du maire de Wildenstein Haut-Rhin du 9 février 2000 prononçant son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination... ...M. Durand-Viel....Vu la requête présentée pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne Alpes-Maritimes tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X... étaient propriétaires et ont été acquis par la commune par la voie de l'expropriation ont été utilisés conformément à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mai 1980 déclarant...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 2003, la requête présentée pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE Alpes-Maritimes tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X étaient propriétaires et ont été acquis par la commune par la voie de l'expropriation ont été utilisés conformément à l'arrêté du préfet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal -... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 francs le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2003, l'expédition du jugement du 16 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats emploi-solidarité conclus avec la maison de retraite publique d'Eyragues et à la condamnation de cet établissement public à réparer les conséquences dommageables de la rupture de ce contrat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 10...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 juillet 2003, l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 F le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a renvoyé au Tribunal...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal le 30 avril 2003, l'expédition de l'arrêt en date du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune d'Hardricourt de ne pas renouveler son contrat emploi consolidé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 novembre 1997 par lequel le conseil de...