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ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité...Pourvoi n° N 15-21.438 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ... documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° B1670008 Séance du 12 septembre 2016 Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe Avis n° 16010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la Caisse d'épargne et de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...'allocations familiales résultant du mandat légal du créancier d'aliments pour recouvrer le surplus de la pension...Demande d'avis n°A 1670007 Séance du 5 septembre 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Vesoul Avis n° 16009P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Vesoul, reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône à M. X..., Mme...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Contrôle... ... Lorsqu'elle est saisie en vertu de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 contre...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 juillet 2016 M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 629 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-80.133 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Christine X... née Y..., domiciliée ... Washington DC Etats-Unis d'Amérique, contre l'arrêt rendu le 17...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ... mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du...Demande d'avis n° Z 1670006 Séance du 11 juillet 2016 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil Avis n° 16008P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée : « Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue -... ... telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif...Demande d'avis n° Y 1670005 Séance du 8 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Besançon Avis n° 16007P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, reçue le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ... soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice corporel - Partie civile victime d'une infraction pénale - Mise en cause de... ... elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par...Demande d'avis n° W1670003 Séance du 13 juin 2016 Juridiction : Cour d'appel de Reims Avis n° 16005P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims et ainsi libellée : "La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...'avis - Office du juge - Portée Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui porte sur la détermination...Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Notification - Notification non nécessaire - Voies de recours - Indication erronée - Effets... ... - Point de départ - Date de prononcé du jugement - Conditions - Détermination - Portée Le délai de...Arrêt n° 628 P + B + R + I Pourvoi n° X 14-18.821 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ..., 78240 Chambourcy, contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société MP Financial Services...