La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 42
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 70763
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boran-sur-Oise, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif d'Amiens rendu sur déféré du commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 60333
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'environnement lui refusant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 76539
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Commission... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HO, demeurant 4, place des Fédérés appartement 417.H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 48609
39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - Incapacité des personnes... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., architecte, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'entreprise Balout à verser la somme de 391 954 F à la commune de Billère Pyrénées-Atlantiques en réparation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 86689
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 avril 1987, 80239
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, représentées par leurs Présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les décisions prises le 31 mai 1986 par le Comité directeur de la Fédération Française de Course d'Orientation, 2° décide qu'il sera sursis...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 107655
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ido X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 du directeur du personnel et des affaires sociales au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 65133
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme STRAUMANN, dont le siège social est ... 68000 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 53626
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur des télécommunications de l'Ile de France...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 58364
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa demande de...
