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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 février 2009, 07-19841

...M. Boval, assisté de Mme Dubos, greffier en chef... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 101353

...Dubos... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 10 mars 1988 du préfet de l'Essonne refusant de délivrer un titre de séjour...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105122

...Dubos... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son arrêté du 6 novembre 1985 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; 2...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105174

...Dubos... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. EKEMBE X..., demeurant ... ; M. EKEMBE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105281

...Dubos... 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.HEMISSI, demeurant foyer SONACOTRA ch. 141 à Grasse 06130 ; M.HEMISSI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 115302

...Dubos... 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1990 et 9 mai 1990, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 avril 1989 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 123444

...Dubos... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1991 et 18 mars 1991, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la défense annulé la décision de la commission régionale de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 76777

...Dubos... 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1986, 20 mai 1986 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant 28, Petit Chemin de Bel Air à Franconville 95130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 82804

...Dubos... 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 septembre 1991, 103562

...Dubos... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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