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54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00349 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... SOMME ; L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société Le Galet de Mer Français avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ; 2° de remettre à la charge de la...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00354 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... SOMME ; L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société SILMER avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ; 2° de remettre à la charge de la société SILMER...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 août 1990 sous le numéro 90NC00473, présentée pour Mme Edith X..., demeurant résidence Westminster, avenue du Verger au TOUQUET Pas-de-Calais, tant en son nom personnel qu'au nom de son époux Jean-Claude X..., pour M. Dominique X..., demeurant ... et pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 juin 1990 par lequel...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 octobre 1990 sous le numéro 90NC00487, présentée pour Mme Betty X..., demeurant à LILLE Nord - ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de LILLE à la réparation du préjudice qui lui ont causé les travaux de construction du métro de...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 mai 1990 sous le numéro 90NC00141 présentée par M. Jack X..., demeurant ... Côte d'Or ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1984 ; 2° de lui accorder la décharge...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le numéro 90NC00208, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°/ de lui accorder la...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le n° 90NC00209, présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant ... Nord ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979 ; 2° de lui accorder la...

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER ... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le numéro 90NC0021O, présentée pour la S.A.R.L. L'HACIENDA représentée par M. Gabriel FERNANDEZ demeurant ... Nord ; La S.A.R.L. L'HACIENDA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1977, 1978 et...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...DAMAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 juin 1990 sous le n° 90NC00346, présentée par la société anonyme ELBOMA, dont le siège est BP 449, Zone Industrielle B à SECLIN Nord ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités de retard auxquelles elle a...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...DAMAY...VU la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988 sous le numéro 103819 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 avril 1989 sous le numéro 89NC00877, présentés pour la commune de SAINT-LYE Aube représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE...