Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00349 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... (SOMME) ;
L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société Le Galet de Mer Français avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ;
2°) de remettre à la charge de la société Le Galet de Mer Français lesdites taxes syndicales ;
Vu l'acte en date du 8 octobre 1991 par lequel l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
- le rapport de M. DAMAY , Conseiller ,
- et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme et à la société Le Galet de Mer Français.
