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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Catalano...Avis juridique important | 61961J0012 Arrêt de la Cour première chambre du 14 décembre 1961. - Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter contre Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Affaire 12-61. Recueil de jurisprudence...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Catalano...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 23 novembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire nous paraît fort simple. M. Gorter, fonctionnaire néerlandais, a été engagé au secrétariat des Conseils des Communautés, sous le régime dit «de Bruxelles», par lettre du 4 octobre 1958, avec effet à compter du 1er novembre 1958. Il a été affecté au service juridique. Le travail fourni par l'intéressé fut jugé insuffisant par le secrétariat et les chefs du service juridique, notamment par l'un d'eux, de...
Matières CECA Combustibles - charbon au sens large Libre circulation des marchandises Responsabilité non contractuelle Politique... ...Catalano...Avis juridique important | 61960J0009 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1961. - Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 9 et...
Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... ...Catalano...Avis juridique important | 61960J0002 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961. - Niederrheinische Bergwerks - Aktiengesellschaft et Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaues contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 2 et 3-60. Recueil de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Catalano...Avis juridique important | 61960J0015 Arrêt de la Cour du 1er juin 1961. - Gabriel Simon contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 15-60. Recueil de jurisprudence édition française page 00225 édition néerlandaise page 00229 édition allemande page 00241 édition...
Combustibles - charbon au sens large Matières CECA ... ...Catalano...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MAURICE LAGRANGE 19 mai 1961 SOMMAIRE Page I — Les thèses en présence...
Matières CECA Libre circulation des marchandises Politique commerciale Responsabilité non contractuelle Combustibles - charbon au... ...Catalano...Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 19 avril 1961 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Catalano...Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 9 mars 1961 Traduit de l'allemand Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été introduite par le recours d'un agent de la Cour qui a été nommé en vertu du statut du personnel de la C.E.C.A. ; sa situation juridique relève aujourd'hui encore de ce statut. La compétence juridictionnelle de la Cour se fonde donc sur l'article 58 du statut C.E.C.A. Nous n'avons pas l'intention de vous exposer d'une manière complète les antécédents de l'affaire, l'engagement du...
Pratiques concertées Matières CECA Péréquation de ferrailles Ententes et concentrations Concurrence Sidérurgie - acier au sens... ...Catalano...Avis juridique important | 61959J0015 Arrêt de la Cour du 12 février 1960. - Société métallurgique de Knutange contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 15-59 et...
Dispositions financières CECA Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA... ...Catalano...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 17 décembre 1959 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société requérante, Société métallurgique de Knutange, produit de la fonte dans neuf hauts fourneaux 50 à 100000 tonnes par mois et de l'acier Thomas 50 à 100000 tonnes par mois dans six convertisseurs. Elle fabrique également des profilés lourds et des aciers marchands. Mais, au lieu de se servir de la ferraille récupérée ces «chutes...
