| CJUE, Arrêt de la Cour, OP contre Commune d'Ans., 28/11/2023, C-148/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de travail – Foulard...
| CJUE, Arrêt de la Cour, HK contre Service fédéral des Pensions., 12/10/2023, C-45/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 55, paragraphe 1, sous a – Cumul de prestations de nature différente – Application des règles nationales anticumul – Calcul de la pension de survie – Division des montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EI contre SC Brink’s Cash Solutions SRL., 05/10/2023, C-496/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EXTÉRIA s.r.o. contre Spravíme s. r. o., 14/09/2023, C-393/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise » Dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona. Renvoi préjudiciel –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NM contre CLC Resort Management LTD e.a., 14/09/2023, C-821/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne morale – Règlement...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Starkinvest SRL., 20/04/2023, C-291/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de la créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 24 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement CE no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Libre... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 février 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils...