| CJUE, Ordonnance de la Cour, VK contre N1 Interactive Ltd., 14/03/2024, C-429/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements » Dans l’affaire C‑589/22, ayant...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, M.M. contre Ministero della Difesa., 08/01/2024, C-278/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Berlin., 21/12/2023, C-396/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision–cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, LM., 21/12/2023, C-397/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Berlin contre RQ., 21/12/2023, C-398/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, OP contre Commune d'Ans., 28/11/2023, C-148/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de travail – Foulard...
| CJUE, Arrêt de la Cour, HK contre Service fédéral des Pensions., 12/10/2023, C-45/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 55, paragraphe 1, sous a – Cumul de prestations de nature différente – Application des règles nationales anticumul – Calcul de la pension de survie – Division des montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EI contre SC Brink’s Cash Solutions SRL., 05/10/2023, C-496/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b, et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EXTÉRIA s.r.o. contre Spravíme s. r. o., 14/09/2023, C-393/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise » Dans...