La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Belaval - page 2

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 décembre 2007, l'expédition du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. A et de la société Garage du Faucigny tendant à ce que la société Construction de lignes téléphoniques soit condamnée à indemniser le préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident de circulation dont M. A a été victime le 22 juin 2001, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 décembre 2007, la requête présentée pour la société Générali IARD, dont le siège est situé ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à lui rembourser la somme de 70 279 euros qu'elle a été amenée à verser aux consorts à la suite de l'accident mortel de la circulation dont a été victime Mademoiselle , à la suite du conflit négatif résultant de ce que 1° par une ordonnance du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action... ...M. Bélaval...N° 3679 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. X... et société Garage du Faucigny c / société Construction de lignes téléphoniques LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. X... et de la société Garage du Faucigny tendant à ce que la société Construction de lignes téléphoniques soit condamnée à indemniser le préjudice qu'ils ont subi...

...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. A tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage qui lui sont dues à compter du 1er janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du...

...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 janvier 2008, la requête présentée pour la SARL Plein Soleil, dont le siège est situé Chemin de la Barque à Valenty, 05300 Ventalon, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2007, en tant qu'il a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre la décision du 28 juin 2006 par laquelle la cour d'appel de Grenoble l'a condamnée, solidairement avec la SARL Montgenèvre Exploitation, à indemniser à hauteur de 16...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Bélaval...N° 3685 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Beaune c / M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. X... tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage qui lui sont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Bélaval...N° 3689 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SARL Plein Soleil LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la SARL Plein Soleil, dont le siège est situé Chemin de la Barque à Valenty, 05300 Ventalon, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2007, en tant qu'il a rejeté le pourvoi qu'elle avait...

...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2007, l'expédition du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères SMIRTOM du Saint-Amandois à lui rembourser une somme de 100,85 euros sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée auprès de ce syndicat au titre de l'année 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Bélaval...N° 3661 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X...c / SMIRTOM du Saint-Amandois LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères SMIRTOM du Saint-Amandois à lui rembourser une somme de 100, 85 euros sur le montant de la redevance d'enlèvement...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Grivesnes Somme a rejeté sa demande de versement d'allocations de chômage et à la condamnation de la commune à lui verser le montant des allocations de chômage qu'il prétend lui être dues au titre de...