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§ France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, T0903679

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : T0903679
Numéro NOR : JURITEXT000020762778 ?
Numéro d'affaire : 09-03679
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2009-04-06;t0903679 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés par une entreprise privée pour le compte de la société France télécom.

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France télécom - Réseau téléphonique - Travaux - Dommages causés aux tiers - Action en réparation - Compétence - Détermination.

L'action en réparation des dommages subis par la victime d'un accident de la circulation imputable à des travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés par une personne privée pour le compte de France télécom postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996, qui a transformé l'établissement public en société, relève de la compétence des juridictions judiciaires

Références :


A rapprocher :Tribunal des conflits, 21 juin 2004, pourvoi n° 3412, Bull. 2004, T. conflits, n° 21


Texte :

N° 3679

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble

M. X... et société Garage du Faucigny c / société Construction de lignes téléphoniques

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu l'expédition du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. X... et de la société Garage du Faucigny tendant à ce que la société Construction de lignes téléphoniques soit condamnée à indemniser le préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident de circulation dont M. X... a été victime le 22 juin 2001, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 2 avril 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., à la société Garage du Faucigny et à la société Construction de lignes téléphoniques, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de M. Philippe Bélaval, membre du Tribunal, les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été victime le 22 juin 2001, alors qu'il utilisait une motocyclette appartenant à la société Garage du Faucigny, d'un accident de la circulation qu'il impute à la traversée de la chaussée de la route qu'il empruntait par un câble que des ouvriers de la société Construction de lignes téléphoniques, entreprise privée qui effectuait sur le lieu de l'accident des travaux de raccordement téléphonique pour le compte de la société France télécom, étaient occupés à tendre ; que ces travaux, réalisés postérieurement à l'intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France télécom, qui a transformé l'établissement public en société, n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique ; qu'ils n'étaient pas non plus réalisés par une personne publique et ne portaient pas sur un ouvrage public ; qu'il n'avaient dès lors pas le caractère de travaux publics ; qu'il s'ensuit que l'action en réparation des préjudices subis par M. X... et par la société Garage du Faucigny, dirigée contre la société Construction de lignes téléphoniques, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et la société Garage du Faucigny à la société Construction de lignes téléphoniques.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en date du 2 avril 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 novembre 2007.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

télécom
loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; loi du 24 mai 1872 ; loi du 28 pluviôse an VIII ; loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France
Décision attaquée : Conflit sur renvoi par jugement du tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2007


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Avocat général : M. Sarcelet (commissaire du gouvernement)
Rapporteur ?: M. Bélaval

Origine de la décision

Date de la décision : 06/04/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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