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Jurisprudences qui ont été rapportées par Belaval

371 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16531

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03102, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP...

France | 18/01/2017 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-12610

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2014, pourvoi n° 12-29.312, que par jugements du 23 février 1998, la société en nom collectif Office Blétry a été mise en redressement judiciaire, cette procédure ayant été étendue à la société STDM et M. X... désign...

France | 15/11/2016 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68604

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2003, la société BNP Paribas la BNP a consenti à la société RIB la société un prêt de 200 000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société ; que les 2 décembre 2003 et 20 juillet 2004, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP X... étant désignée...

France | 21/09/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-65481

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2009, que le 11 mars 2004, la société Agintis a été mise en redressement judiciaire ; qu'un préposé de la société Danieli Corus BV la société Corus de droit néerlandais, M. Z..., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié ainsi qu'à la société Lab par Electricité de France...

France | 22/06/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-14301

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération de... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 juin 2006, la société La Tour d'Auvergne la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot la SCP étant désignée administrateur avec une mission d'assistance qui a été transformée en mission de...

France | 08/06/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-15769

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article R. 622-21 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acturus a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 19 juillet 2007 publié le 24 août 2007, la société MJA...

France | 08/06/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-10852

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Effets - Interruption... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône la caisse a consenti à M. et Mme X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane la SCA, représentée par M. B..., a acheté cette exploitation moyennant un prix payable pour partie comptant au moyen d'un prêt de 2...

France | 26/05/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-15320

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - Moment -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 27 avril 2009, que le 8 janvier 2002, la société Compagnie française de gestion la société a été mise en redressement judiciaire et la SELAFA MJA désignée représentant des créanciers ; que par ordonnance du 16 janvier 2003, le juge-commissaire a arrêté les émoluments de la SELAFA MJA au titre du...

France | 11/05/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 07-17912

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que par acte du 3 décembre 1988, une société civile immobilière, dénommée 4 rue de Monbouy la SCI a été constituée entre M. André X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la SA, et MM. Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette société ; que le 24 décembre 1988, la...

France | 13/04/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-19074

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal, formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BC PRIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code...

France | 13/04/2010 | Chambre commerciale
 
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