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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16531

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Créance de restitution d'un mandant d'un administrateur de biens Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-12610

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur - Appel - Délai - Point de départ - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Exercice - Défaut - Portée Si le débiteur peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire à la condition qu'il démontre n'avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, le délai de dix...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68604

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Priorité - Salaires - Ordre de paiement en cas de liquidation judiciaire Il résulte de l'article L. 621-32, II et III, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu'en cas de liquidation judiciaire, les créances de salaires postérieures au jugement d'ouverture sont réglées dans l'ordre prévu pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-65481

...Mme Bélaval... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture applicable à la production des créances - Qualité pour déclarer en France une créance - Organes légaux ou préposé délégué - Délégation sans pouvoir d'agir ou de déclarer - Effet Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-14301

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Diagnostic initial de la procédure - Condition - Rapport écrit et distinct du bilan économique, social et environnemental non La rémunération allouée à l'administrateur pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure en application de l'article R. 663-4 du code de commerce est versée par le débiteur sans délai dès l'ouverture de la procédure et n'est pas conditionnée à l'établissement d'un diagnostic sous forme...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-15769

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion - Cas - Défaut d'avertissement du créancier - Conditions - Détermination Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d'établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n'était pas due à son fait ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-10852

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Effets - Interruption de la prescription de la créance - Limite - Rejet ou irrecevabilité de la demande d'ouverture PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Assignation par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-15320

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Cessation - Moment - Détermination - Portée Justifie légalement son ordonnance de taxe des émoluments du représentant des créanciers le premier président qui, après avoir énoncé que, selon l'article 88 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et que, selon l'article 89 du même décret, la reddition...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 07-17912

...Mme Bélaval... SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Date d'exigibilité - Effets en cas de cession des parts sociales Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. L'arrêt qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile immobilière pouvait agir à l'encontre d'un associé est justifié par la seule constatation selon laquelle, à la date de la cession des parts à cet associé, la société continuait de rembourser le prêt qu'elle n'avait cessé de payer...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-19074

...Mme Bélaval... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective - Action pour saisir les rémunérations du débiteur salarié non TRIBUNAL DE POLICE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Saisie des rémunérations dues par un employeur à un salarié en liquidation judiciaire La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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