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54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2015, l'expédition du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, tendant à la réparation du dommage résultant de manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de son installation de production...

54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF,... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2014, la requête présentée pour les consorts A...et tendant à ce que la décision n° 3956 du 7 juillet 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. B...A..., dont ils sont les héritiers, soit complétée par l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2010 et...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme A...d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l'occupation, par cette collectivité, d'une parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses... ...M. Arrighi de Casanova...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de PoitiersM. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur Mme Anne-Marie BatutCommissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme X... d'une...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée le 10 avril 2013, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des finances publiques contre un arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant à la société le Domaine de Flotin, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des finances...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2013, l'expédition du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande des consorts A...tendant à la condamnation de la société Electricité de France EDF à les indemniser du préjudice résultant du décès de M. C...A..., le 29 avril 2004, dans la commune de Ducos, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 3899, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Landes contre un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 Conflit sur renvoi de la cour cassation Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société le Briest et autres M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 avril 2013Lecture du 13 mai 203 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la...

54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - 1 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2012, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le tribunal de grande instance de Coutances ; Vu les déclinatoires, présentés les 3 et 24 octobre 2012 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...