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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX00657
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 06 mai 1996, par lesquels les DOCTEURS LEFEVRE, PEREZ, HERAUT demandent que la Cour : - annule le jugement rendu le 8 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a refusé de reconnaître leur activité d'exploration ambulatoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX01679
60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 par laquelle M. X... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 5 millions de francs en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00035
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1997 par laquelle la VILLE DE TOULOUSE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire modificatif accordé le 8 juillet 1993 par le maire de Toulouse à M. X... ; - rejette la demande du préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00134
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...A. BEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 1997 par lequel le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 8 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté la déclaration de la clinique Saint Louis et Saint Michel relative à la reconnaissance de son activité d'anesthésie et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00162
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1997 par laquelle Mme L X..., demeurant Aixette à Nexon Haute-Vienne demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1994, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique, et de l'arrêté du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00432
34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1997 par laquelle Mme X..., demeurant Le Moulin des Aubiers à Nanteuil Deux-Sèvres, demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1994 et de l'arrêté du 1er août 1994 par lesquels le préfet des Deux-Sèvres a respectivement déclaré d'utilité publique le projet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00438
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1997 par laquelle M. X... demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 13 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 1994, par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a accordé à M. De Luca le permis de construire un local à usage de garage ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00797
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Pierre Marc François B... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, M. Pierre Z..., demeurant ... de Moy à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, Mme Sylvie A..., épouse Z..., demeurant ... de Moy à Bayonne Pyrénées-Atlantiques demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 12 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 98BX01278 et 96BX00019
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE ST CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n? 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 96BX00983
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1996, et le mémoire enregistré le 6 mai 1997, par lesquels M. X... demeurant ...Ecole Normale à Bordeaux Gironde demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 4 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche...
