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132 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-83724

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard...

France | 25/10/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81149

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai...

France | 28/06/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81697

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francesco X..., - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale...

France | 28/06/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84562

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou... ...Mme de la Lance

France | 20/04/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 15-86434

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Partie civile non appelante - Partie à l'instance non - Effets - Partie... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 15-86.434 FP-P+B+R+I N° 1014 VD1 29 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. P F W...

France | 29/03/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85929

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Constitue... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 15-85.929 F-P+B N° 437 ND 22 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. X C, M. F T, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

France | 22/03/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2017, 15-82562

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Existence d'une décision préalablement rendue au... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sami X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mars 2015, qui, dans la procédure suivie sur la citation directe délivrée par Mme Aïcha Y..., épouse X..., contre les Hospices civils de Lyon des chefs d'usage de faux et escroquerie, a déclaré sa constitution de partie civile...

France | 05/01/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2017, 15-86362

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Défaut - Complicité et recel... ...Mme de la Lance...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Aline X..., épouse Y..., - La société Timhotel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie et recel, les a condamnées, la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre...

France | 05/01/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 15-86731

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Portée ACTION CIVILE -... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 octobre 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

France | 07/12/2016 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 16-80083

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard...

France | 07/12/2016 | Chambre criminelle
 
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