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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1984, 83-15624

...Rapp. Mme Vigroux... DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Révision - Conditions - Motifs graves - Appréciation souveraine. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Révision - Conditions - Motifs graves - Définition - Intérêt de l'enfant. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges saisis, après divorce sur demande conjointe, d'une demande de modification des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1984, 83-14265

...Rapp. Mme Vigroux... DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Terme - Evénement de nature à supprimer la disparité dans les conditions de vie. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Vente d'un immeuble commun - Portée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service de la rente allouée à un époux à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, énonce que la réalisation de cet immeuble était propre à supprimer l'actuelle disparité pesant sur cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1984, 82-14587

...Rpr Mme Vigroux... COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du fait dommageable - Application - Action des ayants-droit d'une victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Compétence territoriale. Viole l'article 46 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour se déclarer compétente à l'effet d'accorder à la veuve et aux enfants d'une victime, des provisions à valoir sur la réparation des préjudices moral et matériel que leur a causé le décès accidentel de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1984, 82-11277

...Rapp. Mme Vigroux... CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effet. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de radiation - Décès du demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti. Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée, par application de l'article 376 du nouveau Code de procédure civile. ...ATTENDU QUE MME Y... S'EST POURVU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1984, 83-11933

...Rapp. Mme Vigroux... DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1 alinéa 2 du code civil - Attribution - Demande de prestation compensatoire - Méconnaissance des termes du litige. * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Divorce - Demande de prestation compensatoire - Requalification en demande d'indemnité exceptionnelle article 280-1 alinéa 2 du code civil. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Divorce - Demande de prestation compensatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1984, 83-11171

...Rapp. Mme Vigroux... ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé par l'instituteur. L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée contre un professeur en réparation du préjudice physique et moral, qu'il aurait dans l'exercice de ses fonctions causé à un élève en lui portant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1995, 92-18799

...Rapporteur : Mme Vigroux.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification séparée à chacune d'elles PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Mention des vérifications nécessaires Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d'un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l'acte de signification devait être délivré d'une part au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 1984, 83-12850

...Rapp. Mme Vigroux... DIVORCE - Prestation compensatoire - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service d'une rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire court à compter du jour du jugement prononçant le divorce, énonce que le divorce a été prononcé par le jugement qui, par suite de l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1995, 93-19016

...Rapporteur : Mme Vigroux.... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositions implicites - Principe Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif. ...Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1995, 93-13707

...Rapporteur : Mme Vigroux.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification séparée à chacune d'elles La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux. ...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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