| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1984, 82-11277

ATTENDU QUE MME Y... S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 MARS 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE X... CIVIL DE BAYONNE QUE MME Y... EST DECEDEE LE 23 MARS 1983 ;

QUE SES HERITIERS, INVITES A FAIRE PART DE LEURS INITIATIVES EN VUE DE REPRENDRE L'INSTANCE, N'ONT FAIT AUCUNE DILIGENCE DANS LE DELAI IMPARTI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE RADIEE ;

PAR CES MOTIF : RADIE LE POURVOI DE MME Y... ;

COMPENSE LES DEPENS. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;