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12/01/1984 | FRANCE | N°82-14346

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1984, 82-14346


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE MME X..., M Z... ET MME Y... AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOUR

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU LES ARTICELS 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE MME X..., M Z... ET MME Y... AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE MME Y... DU FAIT DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE MME X... ET M Z... A REPARER LE DOMMAGE, NE RESTANT PAS A LA CHARGE DES VICTIMES, QUE DANS LA PROPORTION DE LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'ABSTIENT DE CONDAMNER POUR LE TOUT IN SOLIDUM MME X... ET M Z... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES VICTIMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-14346
Date de la décision : 12/01/1984
Sens de l'arrêt : Cassation partielle cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale.

* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Rapports des coauteurs avec la victime - Condamnation de chacun d'eux à l'entière réparation.

* SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coauteurs d'un dommage - Condamnation de l'un d'eux à la réparation totale.

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des fautes ayant concouru à la production d'un dommage, condamne chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement encourues.


Références :

Code civil 1203
Code civil 1382

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C), 02 juin 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N° 75 (3) P. 57 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-25 Bulletin 1970II N° 225 P. 171 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jan. 1984, pourvoi n°82-14346, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N° 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N° 5

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr Mme Vigroux
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.14346
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