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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Rapporteur : Mme Tatu....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après...

COMPETENCE - Règles particulières - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence territoriale -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait ét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 30 mai 1994 d'avoir inscrit sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF, les cadres membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, et les présidents de commission secondaire du personnel, alors, selon le moyen, que sont exclus du corps électoral les cadres appelés, par délégation de l'employeur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - La Poste - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré irrecevables les appels formés par la fédération PTT des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques SUD, et de M. X..., avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Election partielle - Condition . En... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que les élections au comité d'établissement de Mâcon des établissements Mammouth ont eu lieu le 17 mai 1991 ; que le mandat des membres du comité d'établissement a fait l'objet d'une prorogation conventionnelle jusqu'au 15 octobre 1994 ; que des élections partielles ont été organisées les 18 mars et 1er avril 1994, soit plus de 18 mois après les dernières élections et plus de 6 mois avant les élections suivantes...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ; Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etablissement public industriel et commercial - France Télécom... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom SNC, de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Pluralité d'établissements -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Palaiseau, 1er décembre 1994, que le chef d'entreprise de la société Inoval, à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise, a décidé, en application de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être organisées, sur le fondement de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adress...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Attribution des sièges -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; que, toutefois, un siège réservé ne peut être...