| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2024, 457786
...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2021, 13 décembre 2022 et 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que son avancement au premier grade de l'ordre judiciaire soit effectif, à titre principal à compter du 1er septembre 2016, et à titre subsidiaire...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2024, 468662
17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 461538
...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société Rexma a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture de travaux miniers, ensemble la décision du 17 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701288 du 18 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A..., liquidateur judiciaire de la société Rexma...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 463548
...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463548 du 17 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté sa décision n° 416546 du 13 novembre 2019 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 2016, en tant qu'elle traduit le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement l'application...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 468145
...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468145, par une requête, un mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération nationale des chasseurs respectivement les...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 468146
...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468146, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2024, 465068
08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - CONTESTATION DU REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 28 mai 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à l'encontre de la décision lui refusant l'accès aux centres nucléaires de production d'électricité CNPE de la société EDF. Par un jugement n° 1902044 du 4 février 2021, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2024, 465070
...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil lui avait interdit l'accès à ce centre. Par un jugement n° 1702853 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2024, 468274
335-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONDITION POSÉE À LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR TENANT À LA... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2105146 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 461336
01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 9 février 2022 et les 18 juillet, 12 septembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " LDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de...