Recherche de qui ont été rapportées par Mme Simon. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Circonstances intrinsèques - Contrôle de la Cour de Cassation. PRESSE -... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - A... Caroline, - B... Jean-Baptiste, - la société Le Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du procureur de la République - Retard injustifié - Portée. ENQUETE PRELIMINAIRE -... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 9 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries et abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit...

PRESSE - Offense à chef d'Etat étranger - Libre discussion des actes politiques - Limites. Le droit de critique et de libre discussion des... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour offense envers un chef d'Etat étranger et complicité, a condamné les 2 premiers à une amende de 5 000 francs chacun, a prononcé sur les intérêts civils, et a déclaré la dernière civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur...

1° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Protection de la vie privée - Durée - Protection persistant au-delà de la mort. 1° Respect étant dû à la... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, a condamné le premier à une amende de 200 000 francs, a déclaré la seconde, civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen. L'audition de la... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 5 février 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents -... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET des pourvois formés par : - X..., le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X... pour recels et infraction à la législation sur les étrangers, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la mise en liberté de celui-ci, et a dit n'y avoir lieu à restitution d'un certain nombre de scellés...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Périodique ne portant pas une date précise de... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., Z... et la société A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relevé la prescription de l'action publique et déclaré son action civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide involontaire - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 6 amendes de 5 000 francs ainsi qu'à la publication et l'affichage de la décision pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, et à une amende de 5 000...

INSTRUCTION - Désignation d'un juge d'instruction adjoint au juge chargé de l'information article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la...

TRAVAIL - Travail clandestin par dissimulation de salariés article L. 324-10.3° du Code du travail - Requalification de contrats de... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1996, qui l'a condamné à une amende de 20 000 francs pour travail clandestin. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 120-3 et L. 324-10 du Code du travail : " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a...