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CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Rapporteur : M. Frouin arrêt n° 1, Mme Sant arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., la retenue opérée au titre de la journée du 15 août 1990 qu'elle avait refusé de travailler, ainsi que le jour de repos...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Loi du 30 juillet 1987 - Domaine d'application - Personnel d'Electricité et de... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'employé, depuis le 15 décembre 1984, en qualité de cadre par EDF-GDF, M. X... a été mis à la retraite le 1er septembre 1989, en application du décret n° 54-40 du 16 janvier 1954 prévoyant que l'admission à la retraite est prononcée d'office lorsque les agents remplissent les conditions requises, c'est-à-dire 60 ans d'âge et 25 années de service ; que le salarié a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Réunion de cent... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a servi à la gendarmerie nationale du 2 février 1948 au 12 septembre 1973 ; qu'ayant été engagé par la société Unicoop le 13 janvier 1977, il a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans, en application des dispositions de la convention collective, applicable, des sociétés HLM, par lettre du 28 avril 1987, avec un préavis de 3 mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le pourvoi incident formé par le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 1991, que M. X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il n'avait pas atteint les 150 trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Article L. 122-41 du Code du travail - Application . CONTRAT DE... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, qu'après réunion du conseil de discipline, M. X..., employé par la SNCF depuis le 1er avril 1975, a été radié des cadres, pour motif disciplinaire, par décision notifiée le 22 octobre 1987 ; qu'en raison de la protection dont bénéficiait, jusqu'au 7 décembre 1987, le salarié, en sa qualité de conseiller prud'hommes démissionnaire, la SNCF a, le 13 novembre 1987, sursis à l'exécution de sa décision, et a sollicité de l'inspecteur du Travail...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maroquinerie - Convention nationale du 12 mai 1961 - Accords pris en application de la Convention - Dénonciation -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que le syndicat national de la maroquinerie, le syndicat national d'articles de voyage et de chasse-sellerie, le syndicat national des fabricants de bracelets-cuir et le syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ont dénoncé, le 5 mars 1991, la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Sécurité sociale - Convention du... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Attendu qu'employée depuis le 6 novembre 1951, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, Mlle X... a été mise à la retraite le 1er avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt Bourges, 12 octobre 1990 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'âge " légal " de départ...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la maison de retraite soutient que le pourvoi est irrecevable, au motif que sans viser aucun texte qui aurait été méconnu, il se borne à tenter de démontrer que l'employeur a méconnu le contrat de travail, en imposant aux salariés des heures d'astreinte qui auraient été en réalité des heures de travail effectif et non des heures de disponibilité ; Mais attendu que le pourvoi, qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Age de la retraite - Fixation par une convention collective - Dispositions prévoyant la rupture de... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28 décembre 1987, à M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction annulée - Annulation pour défaut d'entretien préalable... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par lettre du 27 mars 1987 qui lui reprochait un certain nombre de faits, été rétrogradé au poste de simple préparation de véhicules avec perte de la prime de responsabilité ; que, saisi d'un recours du salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement du 7...