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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus de l'épouse de participer à des fêtes à caractère religieux et... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu que M. Y..., reprochant à sa femme d'avoir méconnu ses engagements en adhérant aux Témoins de Jéhovah, et invoquant notamment de graves perturbations dans la vie familiale et l'opposition dans l'éducation des enfants, a demandé le divorce ; que, par arrêt du 29 juin 1992, confirmatif de l'ordonnance de non-conciliation, la résidence habituelle des enfants communs a été fixée chez le père ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 7 novembre 1994...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Imputations susceptibles de porter atteinte à... ...Rapporteur : Mme Sant....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1994 que le 15 septembre 1992, au cours du journal télévisé diffusé par la société de Télévision française 1 TF1, le décès de X..., qui venait de survenir, était ainsi commenté : " ... Responsable militaire de l'organisation OAS en métropole, il ordonnera la plus grande campagne d'attentats qu'ait connue la capitale dans toute son histoire. Malgré ses ordres, un commando fera sauter un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire... ...Rapporteur : Mme Sant....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ; Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur requête...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions... ...Rapporteur : Mme Sant....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X...-Y... et a homologué la convention définitive prévoyant une contribution mensuelle de 2 000 francs du mari à l'entretien de l'enfant commun confié à la mère ; qu'un arrêt du 22 mars 1994 a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct de cette pension alimentaire et a ordonné le remboursement par la mère au...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par M. X... le 18 octobre 1994, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce qu'il est constant que ces écritures ne formulent pas de demandes et de moyens nouveaux et que les pièces communiquées ne sont pas toutes indispensables à la solution du litige ; Qu'en statuant ainsi, la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements donnés sans s'informer . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de représentation commerciale a été conclu entre la société Caillebotis et la société Représentation du bâtiment Giudicelli ; que le 17 avril 1990, a été créée entre la société Caillebotis et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Portée - Préjudice de l'autre époux . Le... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice indépendant de la disparité des conditions de vie des époux et ceux prévus par l'article 1382 du même Code, réparent le préjudice résultant de toutes autres circonstances ; Attendu que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 203 et 247, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 24 février 1984 relative à l'assurance-chômage - Délibération n° 5 de la Commission... ...Rapporteur : Mme Sant....Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel ; qu'invoquant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Rapporteur : M. Frouin arrêt n° 1, Mme Sant arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre 1988 pendant lesquels ils avaient refusé de travailler ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il vise des jours fériés autres que le 8 mai : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir statué comme il...