La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Quenson. - page 11

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évit...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses. La... ...Rapporteur : Mme Quenson...RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 1999...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Action exercée par un syndicat -... ...Rapporteur : Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne, aux fins de leur voir appliquer sous astreinte la convention collective du champagne du 19 mai 1981, étendue selon arrêté ministériel du 28 mai 1996, à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d'application ; Sur l'intervention de la...

REEXAMEN - Commission de réexamen - Procédure - Débats - Partie civile - Présentation d'observations orales ou écrites - Possibilité. Selon... ...Rapporteur : Mme Quenson....RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Lyon-Caen ; Vu les observations orales...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination - Nécessité non .... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 781-1.2°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination - Nécessité non .... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson....ARRÊT N° 3 Sur la déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société France acheminement soutient que le pourvoi est irrecevable faute par M. X... d'avoir dans les trois mois produit un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire des moyens de cassation ; Mais attendu que le pourvoi contient l'énoncé sommaire des moyens que le demandeur invoque contre la décision attaquée ; Que la déchéance n'est pas...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination - Nécessité non .... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson....ARRÊT N° 1 Attendu que M. Michel Z... a signé, le 3 novembre 1993, une convention pour la cession d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis avec le cédant, d'une part, et la société France acheminement en sa qualité de franchiseur d'autre part ; que, le 10 juillet 1996, la société a notifié à l'intéressé le non-renouvellement du contrat de franchise arrivant à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Bouvier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Bouvier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans...