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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-44498

...Mme Quenson... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Initiative du salarié - Avis préalable donné à l'employeur - Nécessité - Portée La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 06-46400 et suivant

...Mme Quenson... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-43211

...Mme Quenson... PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Office du juge Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d'appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2007, que M. X... a été engagé par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-41318

...Mme Quenson... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnités - Indemnité conventionnelles de licenciement - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Crédit agricole - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Détermination Le licenciement pour inaptitude d'un salarié de la caisse de crédit agricole ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, ledit salarié a droit à l'indemnité de licenciement prévue par la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 07-40799

...Mme Quenson... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Structure de la rémunération La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-41910

...Mme Quenson... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Eléments de calcul - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Information du salarié - Rémunération - Base de calcul - Portée Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté que le salarié se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42161

...Mme Quenson... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Défaut - Salarié n'ayant pas exécuté son préavis - Paiement d'une indemnité compensatrice par le salarié - Obligation L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 06-46119

...Mme Quenson... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Etat de grossesse de la salariée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Etat de grossesse de la salariée - Lien avec le manquement - Caractérisation - Défaut - Portée L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 06-44612

...Mme Quenson... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Avenant n° 265 du 21 avril 1999 - Article 12-2 - Indemnités de sujétion particulière - Bénéfice - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnités de sujétion particulière prévue par une convention collective - Sujétion - Caractérisation - Portée L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2008, 06-44413

...Mme Quenson... TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Conclusions du médecin du travail - Propositions de mesures individuelles - Obligation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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