La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Quenson. - page 11

TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Appréciation - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Quenson...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier,7 décembre 2005 M.X... a été engagé le 20 octobre 1986 par la société Allibert, le contrat de travail ayant été transféré le 1er mai 1998 à la société Technibois puis le 1er septembre 2003 à la société Aquarine ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'animateur de ventes ; que le 18 mars 2002, il a été victime lors d'un séminaire, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements... ...Mme Quenson...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 2006 que M. X... a été engagé le 14 octobre 1968 en qualité d'élève infirmier par l'association Hospitalière Sainte-Marie ; que depuis le 1er juillet 1970, il occupe les fonctions d'infirmier psychiatrique ; qu'il a saisi le 7 mai 2004 le conseil de prud'hommes de demandes à titre de rappels depuis le 1er juillet 2003 de prime d'ancienneté, par application de l'article 08.01.1 de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Feursmétal le 1er mars...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Etat de grossesse de la... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Nouvelle automobile Maxauto le 30 juin 1997 en qualité de caissière a été licenciée immédiatement sans indemnité par lettre du 27 octobre 2000 lui reprochant en substance d'avoir quitté son poste le 13 octobre 2000 pour passer une visite médicale de reprise, en laissant sa caisse en grand désordre ce qui a entrainé un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Eléments de calcul - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue -... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2007 que Mme X... a été engagée par la société ANFA devenue société Corporate Express à compter du 3 avril 1995 en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a exerçé les fonctions de VRP monocarte du 1er septembre 1997 au 5 février 2001 ; que M. Y... y a été employé du 1er juin 1996 au 16 février 2001 en qualité de VRP monocarte ; qu'ils...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Défaut - Salarié n'ayant pas exécuté son préavis -... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a ét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2006, que M. X... est entré au service de la caisse d'épargne Rhône-Alpes la caisse le 27 avril 1970 ; qu'il occupait les fonctions de directeur de l'agence de Bron-Parilly lorsqu'il a été le 10 mai 1999 détaché auprès du syndicat unifié du personnel du groupe caisse d'épargne ; qu'il bénéficiait en vertu des accords collectifs du 19...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnités - Indemnité... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du crédit agricole depuis 1966, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2000, prolongé jusqu'au 28 février 2003 ; qu'informé de ce qu'il avait été placé en invalidité 2e catégorie par l'organisme social, le salarié a sollicité l'examen médical du médecin du travail qui, le 26 février 2003, a conclu « doit être considér...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Office du juge Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code... ...Mme Quenson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2007, que M. X... a été engagé par la société Logilog en qualité de responsable logistique après qu'il ait cédé les parts sociales de la société X... logistique à M. Y..., gérant de la société Logilog ; que le 3 octobre 2005 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a ét...