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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42161

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-42161
Numéro NOR : JURITEXT000019034871 ?
Numéro d'affaire : 07-42161
Numéro de décision : 50801186
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-18;07.42161 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Défaut - Salarié n'ayant pas exécuté son préavis - Paiement d'une indemnité compensatrice par le salarié - Obligation.

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande

Références :


Sur l'obligation réciproque de l'employeur et du salarié du respect du préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, à rapprocher : Soc., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-43037, Bull. 2005, V, n° 174 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 ; que le contrat de travail prévoit en son article 3 qu'il pourra être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois ; que la salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois ; qu'elle ne l'a pas exécuté ; que la société Highlands hôtesses a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ;

Attendu que pour la débouter le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'espèce la rupture est à l'initiative de l'employeur ; que c'est l'employeur qui doit un préavis d'un mois à Mme X... ; que ce préavis n'a pas été effectué ; qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis ; qu'en conséquence la partie défenderesse ne doit aucun préavis ; qu'elle n'a pas pris l'initiative de la rupture ; que la notion de réciprocité s'entend en fonction de l'initiative de la rupture ;

Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Highlands hôtesses ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.

Références :

article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 24 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 juin 2008, pourvoi n°07-42161, Bull. civ. 2008, V, N° 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, V, N° 135
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Deby
Rapporteur ?: Mme Quenson
Avocat(s) : SCP Laugier et Caston

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/06/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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