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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2008, 06-44413

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-44413
Numéro NOR : JURITEXT000018097180 ?
Numéro d'affaire : 06-44413
Numéro de décision : 50800249
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-06;06.44413 ?

Analyses :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Conclusions du médecin du travail - Propositions de mesures individuelles - Obligation de l'employeur - Etendue.

Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ;

Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Feursmétal le 1er mars 1999, en qualité d'ouvrier professionnel ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 février 2002 au 23 octobre 2002, puis à la suite d'une rechute du 31 janvier au 18 mai 2003 ; qu'au cours de la visite de reprise du 3 juin 2003, le médecin du travail a conclu à une reprise à mi-temps thérapeutique dans un poste limitant le port de charges lourdes à 30 kgs et ne nécessitant pas l'utilisation d'outils vibrants ; que le salarié a été licencié le 29 septembre 2003 pour insubordination ayant de manière réitérée et injustifiée refusé son affectation momentanée et toujours à mi-temps à deux postes entrant parfaitement dans ses qualifications et aptitudes physiques réduites ;

Attendu que pour dire le licenciement de M. X... pour insubordination bien fondé et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la société Feursmétal, qui n'était pas tenue de consulter à nouveau le médecin du travail sur la nouvelle affectation, justifie avoir prévu un aménagement des deux postes proposés rendant ceux-ci compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Feursmétal aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Feursmétal à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 06 février 2008, pourvoi n°06-44413, Bull. civ. 2008, V, N° 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, V, N° 33
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Duplat
Rapporteur ?: Mme Quenson
Avocat(s) : Me Haas, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/02/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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