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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Ministère public - Obstacle insurmontable - Définition. ACTION PUBLIQUE... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... pour homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et suivants du Code...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sans facture - Obligations de l'acheteur et du vendeur. Les dispositions de l'article 31 de... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, - la SA Clinique Saint-Hilaire, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a dit que la seconde serait solidairement tenue au paiement de ladite amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Constatations suffisantes.... ...Rapporteur : Mme Mouillard....ANNULATION sur la demande présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents obtenus de façon illicite ou déloyale - Pouvoirs des juges.... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 13 mai 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité. Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie... ...Rapporteur : Mme Mouillard....RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction lors du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET de la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 30e chambre, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 5 ans de suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à deux amendes, l'une de 2 000 francs, l'autre de 1 000 francs. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications - Vérification de comptabilité - Nullité - Etendue -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes fiscales et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Suspension. PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 juin 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcée et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abbas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, après décision définitive de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa demande de restitution d'objets placés sous main de justice. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Obligations - Inobservation au cours du délai... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine de 1 mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, précédemment prononcée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-3...