Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marc. dans la jurisprudence francophone - page 12

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Point de départ - Créancier ne figurant pas au répertoire... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que les époux Z... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... par l'intermédiaire de la société Home service, agent immobilier, qui a été constituée séquestre, le 18 février 1987, de la somme de 200 000 francs, montant d'un chèque établi par les acquéreurs et correspondant au prix de cession ; que cette somme ne leur ayant pas été versée, malgré la réalisation de la condition suspensive prévue à l'acte, et la société Home service ayant...

AGRICULTURE - Label agricole - Label propriété d'un organisme certificateur - Refus du label à un éleveur de volailles - Animaux alimentés... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur, a souscrit auprès du Syndicat des volailles fermières de la Mayenne Syvom un contrat dit de production de poulets mayennais sous label ; que le 18 novembre 1985, le conseil d'administration de l'Association des volailles mayennaises AVOM a décidé de déclasser le lot de volailles de M. X..., en lui refusant le label " Poulet...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Nullité de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 - Nature - Nullité relative .... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public ayant été édictée dans le seul intérêt du producteur est une nullité relative ; qu'en vertu du second le délai de la prescription est, sauf loi particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullit...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Contribution aux charges fixes -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements ; Attendu que la société coopérative agricole La Chanvrière de l'Aube a réclamé à son adhérent, le GAEC de la Grosse Roche, le...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance-vol - Entretien d'une installation d'alarme -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, une police " Multirisque habitation ", notamment contre le vol ; que le contrat stipulait que l'assuré " perdrait tout droit " à garantie s'il ne respectait pas l'obligation d'enclencher l'installation d'alarme pendant ses absences, même de courte durée, et s'il ne souscrivait pas...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM a fait construire, en 1974, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... et de M. Z..., architectes ; que cette construction, qui s'est poursuivie jusqu'en 1976, a été effectuée avec le concours d'un autre architecte, M. X..., et avec celui du Bureau d'études des...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988 - Suspension provisoire des poursuites de l'article 26 -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse CRCAM ayant introduit à l'encontre de M. X... une procédure de saisie immobilière, une ordonnance rendue le 26 mars 1990 sur requête de ce dernier a, en application de l'article 26 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, prononcé la suspension...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Recours avant paiement - Conditions - Déclaration -... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest CIO, par acte du 25 janvier 1983, à concurrence de 50 000 francs, des dettes de son épouse, Mme Y..., commerçante, et, par acte du 3 janvier 1986, du remboursement, par celle-ci, d'un prêt de 200 000 francs garanti par le nantissement de son fonds de commerce ; qu'après divorce, Mme Y... a été mise en...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cession des parts d'une société... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 12 mars 1980 de M. B..., notaire, M. X... a vendu à la société Forêt des coings divers biens immobiliers en nature de bois et forêts au prix de 1 230 000 francs ; que par acte du même jour, dressé par le même officier public, celle-ci...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dette née antérieurement au décès de la caution . CAUTIONNEMENT -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1185 et 2017 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux termes du second, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée ; Attendu que, le 17 février 1981, Louis X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires, au profit de la...