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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Condition . Il est permis à... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1982 par la société Garage Ardennes Villette, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1996 d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la simple riposte à une agression émanant d'un collègue de travail ne constitue pas une faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Salarié en arrêt de... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 23 février 1981, par la société Laporte, en qualité d'agent technicien motoriste, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1992, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, l'arrêt énonce que le seul...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Préjudice subi par le salarié - Appréciation... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1994 en qualité de vendeuse par la société Asia import export, a été licenciée pour motif économique le 7 mars 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué énonce que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse mais que, la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1, Mme Lebée arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 1995 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1, Mme Lebée arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1971 par la société Beaubelique Industrie en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué Limoges, 7 novembre 1995 d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Aveu... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par l'EURL Maisons Chic en qualité de maçon OHQ, a été licencié le 5 juillet 1995 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Entreprise de surveillance et de gardiennage -... ...Rapporteur : Mme Lebée....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transport de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Absence de... ...Rapporteur : Mme Lebée....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-40.219 et 96-40.557 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1973 par le Crédit agricole, a fait l'objet, le 28 août 1992, d'une mise à pied ; que, le 4 septembre 1992, elle fut convoquée devant le conseil de discipline qui se réunit le 14 septembre 1992 ; qu'à cette même date, le paiement de son salaire fut rétabli ; qu'elle fut convoquée le 21 septembre 1992 à un entretien préalable...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que M. Alex X..., engagé le 23 novembre 1981, par la société Alpha métals, aujourd'hui société Alpha Fry, en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié, le 3 août 1992, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre... ...Rapporteur : Mme Lebée....Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1991, en qualité de chef de projet informatique par le GIE NRS Promotion, aux droits duquel se trouve la société SAGF Grifo, nommé, le 1er avril 1992, responsable des études, a été licencié le 2 juin 1993 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail...