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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation relative au bien-fondé du versement des... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur le moyen unique : Attendu que l'association professionnelle pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics de la région Rhône-Alpes AREF BTP RA qui a engagé M. X... le 1er juillet 1975 en qualité de secrétaire général et l'a licencié le 23 décembre 1977, fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 1983 d'avoir, rectifiant à la requête de l'Assedic du Var qui n'était pas intervenue...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congés de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production d'un document en langue étrangère non... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude... ...Rapporteur :Mme Latapie...Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen effectué par le médecin du travail, examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Période de référence - Travail effectif du salarié L'indemnité... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X..., employée par la société Gel Occitan et licenciée pour motif économique le 1er juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de transport pour le mois de janvier 1983 et les quinze premiers jours du mois de février, alors que la société lui avait indiqué dans un courrier du 15 avril 1983 que cette prime n'était suspendue qu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision condamnant au paiement d'une indemnité de préavis - Voies de recours *... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 516-18, R. 516-19, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes l'ayant condamné au paiement d'une somme de 7 483,32 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'article R. 516-19 du Code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Renouvellement à chaque... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée par la société Molitg pendant la durée d'ouverture de la station thermale de Barbotan-les-Thermes de 1967 à 1981, avec une interruption de deux années pour convenances personnelles ; que cette société a refusé de l'employer pour la saison 1982 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978, en qualité de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle possède la...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir transmis par télex... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ; Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Assistance des parties - Assistance devant la section ou la chambre à laquelle ils sont... ...Rapporteur :Mme Latapie...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., employée en qualité de chef de rayon par la Société Générale d'Achats et de Répartition S.O.G.A.R. a obtenu devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à lui rembourser une somme représentant des retenues injustifiées sur des indemnités journalières et à lui payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et l'annulation d'un blâme ; Attendu que la société fait...