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1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 25 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol et vol aggravé, détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, contrefaçon de marque, recel, escroqueries, tentatives d'extorsion de fonds et transport d'arme de sixième catégorie sans motif légitime, a déclaré irrecevable...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X..., accusé de vols avec arme, arrestation et séquestration de personnes, escroquerie et falsification de chèques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 décembre 1997 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que X..., mis en examen des chefs de vols avec arme...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 février 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... et tous autres, des chefs de falsification par un expert des données ou résultats d'une expertise, violation du secret de l'instruction et du secret professionnel, recel et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET au pourvoi formé par : - X... Mariana, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 27 février 1996, qui, pour refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamnée à 7 mois d'emprisonnement. Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-1 et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Décision de refus d'expertise psychiatrique - Appel du ministère public -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 6 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'homicide volontaire, s'est déclarée irrégulièrement saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction de refus d'expertise psychiatrique. Vu l'ordonnance du président de la chambre...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête fondée sur un acte de... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 1998, rendue en application de l'article 567-1 du Code de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... pour abus de blanc seing et abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Objet - Délégation générale de pouvoirs - Définition. 1° Ne constitue pas une délégation... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 20 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 1998, prescrivant l'examen immédiat...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Dénonciation calomnieuse. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a admis une exception mettant fin à l'action publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575,. alinéa 2, 3°, du Code de procédure...