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VENTE - Immeuble - Prix - Paiement - Modalités - Dation en paiement d'une chose à construire - Transfert de propriété - Condition -... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2009 que par acte du 13 mars 1992 la société civile immobilière Castel Luyssiane, constituée entre Mme X... épouse Y..., M. X..., M. Z... et M. A..., a acquis un immeuble appartenant à Mme Y... et à son frère, M. X..., le prix revenant à Mme Y... devant être réglé partie dans un délai de vingt-sept mois et le solde par novation...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Mainlevée - Effets - Détermination Même donnée... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent, notamment, par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mars 2009 que le 14 mai 2001, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire ouverte contre M. X... et de la société Batin a admis les...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - Preuve - Pièces... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30 5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2007 que Lucien X..., placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X... épouse Y..., ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X..., enfant du...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-21.324 et n° V 08-21.325 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2008 qu'au cours des années 1990 à 1994 la Banque générale du commerce a consenti divers concours à la société Buromaster garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles ; que ces créances ont été cédées à la société Financière et immobilière Marboeuf, devenue...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 avril 2008, que suivant promesse du 3 septembre 2004, Mme X... a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y... et Z... sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle d'obtention d'un permis de construire ; que l'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition suspensive les acquéreurs devraient justifier du dépôt de la...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité -... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 novembre 2007 que par acte notarié du 19 janvier 1996 les époux X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Verlaine constituée entre leurs deux enfants, que par jugement du 26 mars 1996 la société en nom collectif X... frères et ses associés, dont les époux X..., ont été placés en liquidation...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-vente - Refus du nu-propriétaire - Effet USUFRUIT - Vente - Vente forcée de la pleine propriété... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bergerac, 30 juin 2008, rendu en dernier ressort, que sur le fondement d'un mesure de redressement personnel ordonnée le 18 mai 2006 à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a...

SURETE REELLES MOBILIERES - Privilèges immobiliers - Privilèges spéciaux - Privilège du vendeur - Admission à titre hypothécaire -... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 février 2008 que le 31 janvier 1963, la commune de Campan a donné à bail emphytéotique de trente ans, à M. et Mme X..., une parcelle destinée à l'édification d'un local commercial, que le 26 avril 1988 les époux X...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation par un syndic désigné par une... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 18 janvier 2008, que la société RCG Participations a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Jean de Noailles, tenue le 17 septembre 1999 sur convocation de son syndic, la société CGCI, dont la désignation renouvelée par assemblée générale du 17 septembre 1999 a été annulée par...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Demande - Rejet de la formalité - Motifs - Absence de... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2008 que le 13 février 2007, M. X..., conservateur des hypothèques du huitième bureau de Paris, au visa des articles 6 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, a rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires du 118 avenue Victor Hugo à Paris 16e...