Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fossereau. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Défaut de conformité - Action en garantie - Délai . VENTE - Immeuble -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1993, que la société civile immobilière Fradel ayant vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à la société civile immobilière Saint-Jean, a été assignée par celle-ci en raison de malfaçons et non-conformités ; que la société Azur autos, prétendant être locataire des lieux, est intervenue en cause d'appel pour demander l'indemnisation du préjudice commercial qu'elle aurait subi...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 10 mars 1993, que les époux X... ayant, en 1986, chargé de la construction d'un pavillon, la société Maisons ENEC ont assigné celle-ci en réparation de désordres, en 1989, après la réception en date du 31 mars 1987, avec réserves, quant aux lots carrelages et menuiseries ; Attendu que la société Maisons ENEC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 novembre 1992, que la société civile immobilière L'Occitane la SCI, assurée suivant police dommages-ouvrage par la compagnie L'Union et le Phenix espagnol, a fait bâtir, en 1980, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un ensemble d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., par la société Santa Eulalia et diverses entreprises parmi lesquelles la société Jaur, chargée de réaliser un...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 novembre 1992, qu'ayant obtenu condamnation de la société civile immobilière L'Occitane SCI à indemnisation de désordres affectant un immeuble qu'elle avait fait construire pour le vendre par lots, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Occitane a assigné, en paiement de sa créance, M. Y... et MM. X..., associés de la SCI ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a été assignée, ainsi que son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière et le Cabinet Jubault, syndic de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 261-26 et R. 261-31 du même code ; Attendu que, lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix est payé directement ou indirectement même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Pluralité des parties -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1992, que la société d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter société d'HLM CPH, ayant fait construire, pour les vendre par lots, un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., par la société Coignet, entrepreneur général, et la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne SAERP, chargée du drainage et de...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Fossereau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la région d'Ile-de-France...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à ce que...