Recherche de qui ont été rapportées par Mme Di Marino. dans la jurisprudence francophone

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Prescription acquisitive - Possibilité non PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet -... ...Mme Di Marino...Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 septembre 1998, statuant en référé, que les consorts Y... qui avaient, selon acte du 15 janvier 1996, acquis...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 1996, que M. X..., propriétaire d'un immeuble cadastré 1311, ayant édifié un mur séparatif, en sous-sol, entre sa parcelle et les fonds cadastrés 128 et 129, a assigné son voisin, M. A..., auquel il reprochait d'avoir entrepris la...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Définition . Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui,... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter de l'assignation - Pouvoirs des juges... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Donne acte à la compagnie Commercial Union du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1997, statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault et son assureur, la société Mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations SMACL ont assigné les...

VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Acheteur . PROPRIETE - Action en revendication - Décision -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 1997, que les consorts Y... qui invoquaient à leur profit un acte de vente publié à la Conservation des hypothèques...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Immeuble non conforme - Mise en jeu de la clause résolutoire par le vendeur - Constatation de la... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 juillet 1996, que la société Domofrance, a par acte authentique en date des 30 juin et 7 juillet 1989, vendu à Mlle X... un appartement, un cellier et un emplacement de stationnement, payés en partie par crédit consenti par le vendeur, une clause résolutoire étant prévue à défaut de réglement d'une échéance du prêt dans le délai d'un...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Construction - Autorisation... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 1996, statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de parcelles dépendant d'un lotissement, ont assigné Mme X... afin d'obtenir l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur son propre lot, en soutenant que celle-ci avait, à l'aide de faux, obtenu deux arrêtés municipaux modifiant le cahier des charges du lotissement, puis un arrêté lui...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996, que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle de terre, occupée par les consorts X..., ont assigné ces derniers afin d'obtenir leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sachants entendus par l'expert ont tous déclaré que M. X...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Extinction - Disparition matérielle du chemin non . La seule disparition matérielle... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Attendu, selon...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Coût des travaux liés aux contraintes... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1996, que Mmes Lucie et Dominique X... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y..., leur voisin, afin de faire constater leur propriété sur la parcelle AM 25, y compris le chemin bordant le fonds de leur voisin, et l'absence de servitude conventionnelle ou légale sur cette parcelle ; qu'elles réclamaient en outre la démolition d'un ouvrage empiétant sur leur...