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LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Qualité pour s'en prévaloir URBANISME - Permis de construire - Annulation -... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 octobre 1987, que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que seuls les propriétaires du lotissement peuvent invoquer le règlement qui...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Elément de l'indemnité non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, chambre des expropriations 4 juin 1987 a fait droit à la demande en révision de l'indemnité d'expropriation due par l'office public d'HLM de la ville...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe -... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, qu'il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la commune de...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction départementale de l'Equipement, réunis : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 333-1 du même Code ; Attendu que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, apprécié à la date...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Indemnité - Fixation En cas... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 1986 que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une place publique ; que ce terrain a été vendu à une société immobilière ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que son action, en tant qu'elle...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Cessions consenties par une commune faisant partie de... ...Mme Cobert...Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités et à 400 francs l'are pour les terrains non exploités en prenant pour base les accords amiables réalisés alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation prescrit au juge de prendre pour base les accords réalisés à l'amiable...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Qualité... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986 a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ; Mais attendu que le locataire d'un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité non... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980 qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que l'exproprié ne justifie pas avoir...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Omission de la profession - Simple... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de l'Aveyron, 14 mai 1986, d'avoir prononcé au profit de la commune de Millau l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen " que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation au bénéfice de la commune de Millau d'une parcelle appartenant à M. André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne...