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26/05/1988 | FRANCE | N°87-70160

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1988, 87-70160


Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ;

Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas étÃ

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D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ;

Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-70160
Date de la décision : 26/05/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Locataire de l'immeuble cédé

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Donné acte d'une cession amiable

Le locataire d'un immeuble cédé amiablement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie .


Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 08 septembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 26 mai. 1988, pourvoi n°87-70160, Bull. civ. 1988 III N° 99 p. 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 99 p. 56

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Cobert
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Martin-Martinière et Ricard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.70160
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