Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cobert. dans la jurisprudence francophone - page 7

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme - Application - Conditions - Formalités de... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M. Y..., l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 1988 retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Gisement non exploité - Plus-value - Recherche... ...Rapporteur :Mme Cobert.... Joint les pourvois n°s 89-70.073 et 89-70.074 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : sans intérêt ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Notification au promettant - Notification à l'adresse indiquée dans la... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 septembre 1988, que par acte d'huissier de justice du 28 mars 1983, la société Raphika Diffusion a fait signifier à Mme X... la levée de la promesse de vente d'un fonds de commerce valable jusqu'au 31 mars 1983 ; que n'ayant trouvé personne à qui remettre la copie de l'exploit, l'huissier de justice a procédé à sa notification à la mairie de...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation -... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Nîmes fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 19 juillet 1988 d'avoir dit sans objet les appels formés par le conseil général du Gard et la société Grill, en raison de l'annulation par arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 de l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 février 1987, au profit de la ville de Nîmes, alors, selon le moyen, " 1° que la décision de cassation d'une ordonnance...

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Trouble à la possession - Recherche nécessaire Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations SCI à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué Poitiers, 1er juin 1988 retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition ont eu pour effet de fragiliser ce mur en...

1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 novembre 1987, que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mereau de terrains leur appartenant, réservés au plan d'occupation des sols POS, publié en 1976 ; Attendu que la commune de Mereau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en délaissement des consorts X... et d'avoir prononcé le transfert de...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux termes du cahier des charges le lotisseur s'était engagé à remblayer le terrain en tout-venant compact...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Acte d'appel - Assimilation - Conditions Viole les dispositions... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour déclarer Mme Anne X... déchue de son appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due, l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 1988 énonce qu'elle n'a pas déposé de mémoire dans les deux mois de l'acte d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité du réclamant - Indemnités alternatives... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu que l'arrêt...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Rapporteur :Mme Cobert...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence étant celle de la publication...