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DONATION - Intention libérale - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Intention... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès de Thérèse X... Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M. Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M. Michel Z... , pour le...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission à ses enfants - Conditions - Travail sur un fonds rural non . L'alinéa... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Agnès X..., veuve Y..., est décédée le 19 avril 1994 laissant pour lui succéder sa fille Mme Z... et deux petits-enfants, Mme A... et M. Marc B..., venant par représentation de son fils Claude Y..., prédécédé ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme Z... est titulaire dans la succession d'une créance de salaire différé au titre de son activité sur...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Baptiste X..., qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste, est décédé en 1960, laissant sa veuve, qui décédera en 1983, et leurs deux filles, Simone et Jeanine épouse Y... ; que cette dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun ; que l'arrêt attaqu...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ernest X... est décédé le 30 septembre 1995, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Edith, épouse Y..., et Béatrice, épouse Z... ; que les deux premiers ont réclamé l'allocation d'une créance de salaire différé sur la succession ; que le Tribunal a fixé à la somme de 306 744,52 francs le montant de la créance de M. Michel X... et à 546...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Eléments extrinsèques - Caractères . La date portée sur un testament olographe... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Fixation - Modalités . PARTAGE - Evaluation - Date - Fixation - Modalités Si les biens doivent... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X..., laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra attribuer...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite en chiffres -... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1998 de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de 85 000 francs et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars...

TESTAMENT - Clause pénale - Privation de la quotité disponible - Nullité - Condition . RESERVE - Atteinte - Testament - Clause pénale -... ...Rapporteur : Mme Catry....Attendu que Marie Andrée X..., veuve Z..., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'elle avait consenti une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une maison à sa fille Andrée et d'une somme d'argent à sa fille Miriam ; qu'elle avait également cédé en 1978 et 1986 à son fils Emmanuel des parts de la SCI Emmian, constituée avec ses enfants pour l'acquisition et la gestion d'une propriété dans la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison ; Attendu que début 1995, M. Y... a acheté à M. X..., exerçant la profession de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation non . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte non Une... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt Montpellier, 15 juin 1999, qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ; Et sur le second moyen : Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un...