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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Attendu que le juge d'instance a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux divorcés Laurent X... et Nathalie Y..., et arrêté des mesures de redressement ; que, sur appel de Nathalie Y..., la cour d'appel Riom, 13 janvier 1993 a modifié la répartition des dettes entre les ex-époux pour l'adapter à leurs ressources respectives, ce dont M. X... lui fait grief ; Mais attendu, d'abord, que M. X... ne conteste pas être...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente du logement, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficiait d'une inscription sur ce bien ; Attendu que par jugement du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance -... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 333-2, 1°, du Code de la consommation article 16, 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance, accueillant leur demande, a aménagé le paiement de leurs dettes, y compris celle résultant d'un jugement de condamnation du mari, en qualité de caution d'une société, au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance du Crédit immobilier, en retenant que le délai d'échelonnement du paiement de la dette ne peut excéder la moitié de la durée restant à courir de l'emprunt en cours...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Rapporteur : Mme Catry....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bayeux, reçue le 14 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à la trésorerie principale, au Centre de la redevance audiovisuelle, au Crédit agricole, à la société Unibanque, au Crédit lyonnais, à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Décision d'ouverture - Caractère... ...Rapporteur : Mme Catry....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Pamiers, reçue le 17 janvier 1994, dans une instance opposant M. X... à EDF, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, les sociétés Cetelem, Creserfi, Lucas et Degand et la banque Via Crédit, et ainsi libellée : " Le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Répartition du prix de... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Crédit foncier de France, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093, 2094 et 2114 du Code civil ; Attendu que les époux Nguyen X... Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; que l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à la vente...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Impossibilité d'établir... ...Rapporteur : Mme Catry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par l'article 12 précité ne...