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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Accident survenu au cours du préavis... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Attendu que M. X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès du groupe d'assurances...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention du 15 mars 1966 - Durée du... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-44.037 et 92-44.809 : Attendu, selon le jugement et l'ordonnance de référé attaqués conseil de prud'hommes de Firminy, 26 décembre 1990 et 20 juillet 1992, que MM. X..., Dupon, Penel, salariés de l'ADAPEI de la Loire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités pour le travail des journées du 1er mai respectivement pour les années 1988, 1989, 1990 et 1992, 1986, 1989 et 1990...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéress...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Maladie du salarié - Délai de protection - Absences successives - Définition .... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 17 août 1981 en qualité d'ouvrière par la société Mur, a été licenciée le 15 mars 1990 au motif que ses absences répétées pour cause de maladie depuis le 11 janvier 1988 avait rendu nécessaire son remplacement au sein de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1993 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1978 en qualité d'agent de fabrication OS 3 par la société Béton Sanca, a été victime, le 4 avril 1986, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident il a été en arrêt de travail du 22 février 1990 au 18 avril 1993 ; que, le 19 avril 1993, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi, mais apte à un poste assis ; qu'il a été licencié le 1er juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligations de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail ; que, le 15 octobre 1990, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à l'emploi précédemment occupé, un poste sédentaire devant être envisagé ; que, le 19 octobre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, prétendant bénéficier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification des conditions de travail - Modification... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée, le 8 novembre 1987, en qualité de vendeuse caissière par la société Habitat France et affectée au magasin d'Orgeval ; que, le 6 avril 1988, elle a été promue chef de rayon au magasin de Paris où elle a bénéficié, en avril 1989, d'une nouvelle promotion au grade de chef de département ; que, le 17 janvier 1990, elle a été nommée directrice du magasin d'Orgeval ; qu'elle a été en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Licenciement -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par les Transports Hanquiez, aux droits desquels se trouve la société Citernord, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du Travail, le 10 septembre 1990, inapte à la conduite poids lourd et port de charges lourdes, un poste sédentaire étant conseillé ; qu'il a été licencié, sans indemnité, le 18 septembre suivant...