Recherche de qui ont été rapportées par Mme Borra. dans la jurisprudence francophone - page 2

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudication portant sur plusieurs immeubles - Vente en un seul lot - Clause de préférence d'un locataire... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une ordonnance d'un juge-commissaire, le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Hurbur a poursuivi la vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à cette société, dont une partie avait été donné à bail à la société Thermes Berot ; que la locataire était bénéficiaire d'un droit de préférence sur la partie louée...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . Viole... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Droits de l'adjudicataire - Résolution - Moment .... ...Rapporteur : Mme Borra....Donne acte à Mme Mireille A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL de Bellancour actuellement en liquidation judiciaire ; Joint les pourvois n°s 00-18.560 et 00-19.553 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2000, que la société Open House a été déclarée adjudicataire d'un bien appartenant à la société Groupe Prim's HBH constructions la société Prim's, vendu sur poursuites de saisie...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par dire au... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur les deux moyens : Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué Laval, 18 mai 1998 rendu en dernier ressort de mentionner la présence du greffier lors du délibéré et de déclarer irrecevable la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibér...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par acte d'avocat... ...Rapporteur : Mme Borra....Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le saisissant devant le Tribunal par un simple...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Expulsion du saisi - Titre ordonnant ou autorisant l'expulsion - Nécessité .... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... X..., adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu aux époux...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effets - Indisponibilité de la... ...Rapporteur : Mme Borra....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1999 que Mme X... dûment autorisée, a fait pratiquer, suivant procès-verbal du 9 décembre 1994, une saisie conservatoire à l'encontre de la société Valdettaro et entre les mains de la copropriété de navire Sarabande ; que le tiers saisi a déclaré que le solde qu'il devait aux chantiers Valdettaro s'élevait à une somme de 1 500 000 francs, sauf à parfaire, qui ne serait exigible qu'à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Garantie - Garantie d'éviction - Garantie à l'égard de l'adjudicataire - Exclusion . VENTE -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article 1626 du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stevan a été déclarée adjudicataire d'un immeuble vendu sur poursuites...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la société, de M. Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la...