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VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Bénéfice certain de l'acquéreur - Appréciation souveraine . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1994, que, par acte notarié du 21 janvier 1987, les époux X... ont vendu une propriété à la société La Foncière Malonso la société, moyennant le paiement d'une rente annuelle et viagère ; que M. X... est décédé et que MM. Moret de Rocheprise et Billon, en leur qualité respective de tuteur et de subrogé tuteur de Mme X..., majeure protégée, ont demandé la nullité de la...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes . REFERE - Mesures... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 avril 1994, que les époux Y... ont acquis par adjudication un appartement desservi par une terrasse commune à l'appartement de M. X..., sur laquelle se trouvait un édicule à usage de WC ; que M. X... a procédé à la démolition de cette construction et que les époux Y... l'ont assigné en référé pour en faire ordonner le rétablissement sous astreinte ; Attendu que M. X... fait grief...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie . SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1994 que la banque Worms la banque a exercé des poursuites de saisies immobilières à l'encontre de la société Coenson International et Compagnie la société par commandement délivré le 21 juin 1993 et publié le 15 septembre 1993 pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que le 21 juillet 1993, la société a fait opposition à ce commandement et a assign...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Opposition - Impossibilité. 1° Les décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière ne... ...Rapporteur : Mme Borra....Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France CFF a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 1er août 1991 ; que, par jugement réputé contradictoire du 8 juin 1994, le Tribunal a prorogé pour une durée de 3 ans et à compter du 1er août 1994 le délai de l'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de proroger les effets...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué Douai, 1er juillet 1994, que la banque Scalbert-Dupont la banque a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière exercée par la caisse fédérale de Crédit mutuel agricole rural du Nord contre les époux X... par un jugement du 4 février 1994 mentionnant dans son dispositif que la subrogation avait été opérée " dans les poursuites de saisie immobilière...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement constatant... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 1995, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochers la société et de Mme X..., caution des engagements de la société ; que celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans les...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par les deux derniers de ces textes ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, et ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par le premier de ces textes, lesquelles peuvent être invoquées en tout état de cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier...

ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Clause mettant à la charge de l'adjudicataire une dation en paiement inexécutée... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Paris, 15 décembre 1994 statuant en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière, poursuivie par la société Sofal, à l'encontre de la société Espace foncier, M. X... vendeur des biens saisis, a fait insérer au cahier des charges, par voie de dire, une clause imposant à l'adjudicataire, d'une part, la construction, l'aménagement et la mise à sa disposition, sans frais de...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publicité foncière - Effets - Vices de la procédure antérieure . PUBLICITE... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 1995, que, suivant commandements publiés le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Nord a engagé contre la société La Cense et M. X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars 994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité des adjudications en invoquant la péremption...