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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Respect du délai - Preuve - Charge . SAISIE... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait respecté le délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Suspension - Engagement d'une... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 1999, que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ; Attendu que Mme...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Mention dans l'acte de signification - Mention suffisante . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999 que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... sur le fondement d'une ordonnance rendue exécutoire, ayant enjoint à celui-ci de lui payer deux sommes d'un certain montant ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure de saisie-attribution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

ELECTIONS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière - Militaire des armées de terre, de mer ou de l'air - Brigade des... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié, ensemble les articles L.12 et L. 13 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris fait partie de l'arme du génie de l'armée de terre ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M. Bruno X..., engagé sous contrat dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris jusqu'au 4 mars 2004...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Conditions - Réalisation -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante ; Attendu que pour rejeter...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnations ou incapacités prévues à l'article L. 7 du... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, que M. X..., électeur inscrit sur la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que le...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condamnation à des peines d'inéligibilité et d'incapacité - Condamnations successives - Peines de... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ; Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu exécutoire le 8 janvier 1996, a condamné M. X..., poursuivi pour...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1998 et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie l'assureur, un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par le contribuable ; qu'après avoir saisi le directeur des...