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07/03/2001 | FRANCE | N°01-60330

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2001, 01-60330


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un

jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ;

Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 01-60330
Date de la décision : 07/03/2001
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires .

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi - Nécessité

Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1er du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. L'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.


Références :

Code électoral R15-2 al. 1

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sète, 07 février 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 mar. 2001, pourvoi n°01-60330, Bull. civ. 2001 II N° 41 p. 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 41 p. 29

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Batut.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:01.60330
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