La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/02/2001 | FRANCE | N°99-13028

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 99-13028


Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par ...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 99-13028
Date de la décision : 15/02/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité .

GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité

JUGEMENTS ET ARRETS - Authentification - Greffier ayant assisté au prononcé

GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Portée

Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.


Références :

nouveau Code de procédure civile 454, 456, 457, 458

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 29 mai 1997

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-05-18, Bulletin 1983, V, n° 275, p. 196 (cassation) ; Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 237, p. 138 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin 1998, III, n° 241, p. 160 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 fév. 2001, pourvoi n°99-13028, Bull. civ. 2001 II N° 29 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 29 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Batut.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.13028
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award