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238 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1998, 96-86257

...Mme Batut... ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application - Erreur sur les modalités d'exécution de mesures d'annulation du permis de conduire non RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Erreur sur les modalités d'exécution des mesures d'annulation du permis de conduire non L'erreur portant sur les modalités d'exécution de deux mesures successives d'annulation du permis de conduire, qui peut être évitée, soit par la saisine du juge en difficulté d'exécution, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, soit par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 99-13028

...Rapporteur : Mme Batut.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Authentification - Greffier ayant assisté au prononcé GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Portée Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci. ...Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2001, 99-11896

...Rapporteur : Mme Batut.... COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestations - Compétence - Compétence territoriale - Avis à tiers détenteur IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Contestation - Compétence - Compétence territoriale La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2001, 99-14411

...Rapporteur : Mme Batut.... INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Mention dans l'acte de signification - Mention suffisante . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Délai indiqué dans l'acte de signification - Portée Aucun texte n'exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999 que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2001, 99-18326

...Rapporteur : Mme Batut.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Absence L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2001, 01-60076

...Rapporteur : Mme Batut.... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière - Militaire des armées de terre, de mer ou de l'air - Brigade des sapeurs-pompiers de Paris . Viole l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris le tribunal d'instance qui, saisi, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 du Code électoral, d'une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune par une personne exerçant l'activité de sapeur-pompier à Paris, rejette la demande au motif que l'intéressé n'appartient pas à l'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-16582

...Rapporteur : Mme Batut.... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2001, 99-18303

...Rapporteur : Mme Batut.... SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Respect du délai - Preuve - Charge . SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Saisie immobilière - Délais prévus aux articles énumérés par l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation La partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2001, 01-60330

...Rapporteur : Mme Batut.... ELECTIONS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi - Nécessité Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1er du Code électoral, indiquer les nom...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2001, 01-60556

...Rapporteur : Mme Batut.... ELECTIONS - Procédure - Contestation - Liste électorale - Inscription - Qualité - Membres de la commission administrative . ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Irrecevabilité Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Tel est notamment le cas du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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