Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2001, 01-60556

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-60556
Numéro NOR : JURITEXT000007044870 ?
Numéro d'affaire : 01-60556
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-23;01.60556 ?

Analyses :

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Liste électorale - Inscription - Qualité - Membres de la commission administrative.

ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Irrecevabilité.

Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Tel est notamment le cas du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 100, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly.

Références :

Code électoral L17, L25
nouveau Code de procédure civile 700
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Quentin, 21 février 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 mai 2001, pourvoi n°01-60556, Bull. civ. 2001 II N° 103 p. 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 103 p. 69
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Batut.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Gatineau.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/05/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.